belette
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 Posté le: Dim Juin 21, 2009 4:03 pm Sujet du message: Pour quelles raisons peut-on refuser un héritage ? |
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La loi ne prévoit pas, pour celui qui refuse un héritage, l'obligation d'indiquer les raisons pour lesquelles il refuse.
Ceci étant, il y a deux grands types de raisons.
D'abord des raisons personnelles : "je ne veux pas hériter de cette personne". Vous n'avez pas à vous justifier.
Le second type de raison est d'ordre économique : en effet, lorsqu'on accepte un héritage, on est tenu de payer les dettes, au moyen de ce que l'on reçoit mais également au moyen de ses fonds personnels.
On peut donc recevoir un mauvais cadeau et être amené à payer plus que l'on reçoit. Il faut donc être prudent et s'il y a des doutes, ne pas accepter la succession, voire à ne l'accepter qu'à concurrence de l'actif net.
Comment doit-on procéder pour signifier ce refus ?
Pour refuser une succession, la procédure est simple.
Il suffit de se présenter au greffe du Tribunal de grande instance du lieu du décès et d'y faire une déclaration de renonciation à succession.
Attention, pour renoncer à une succession, il ne faut pas l'avoir acceptée tacitement, antérieurement, en ayant par exemple appréhendé ou utilisé les biens.
Si vous conduisez par exemple la voiture de la personne décédée, vous êtes considéré par la loi comme un acceptant pur et simple.
Maître Lodier, notaire.
Interview : Anne-Marie Le Gall.
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