belette
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 Posté le: Ven Juil 11, 2008 6:36 pm Sujet du message: Et si les PV de stationnement étaient illégaux ? |
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J.C. (lefigaro.fr) avec Le Parisien
11/07/2008 | Mise à jour : 15:23
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La justice reconnaît qu'aucun texte de loi n'oblige un automobiliste à afficher un ticket de stationnement.
Cette nouvelle pourrait bien réjouir des centaines de milliers d'automobilistes verbalisés pour ne pas avoir payé leur stationnement. En défendant une adhérente poursuivie pour une série de PV, l'association «40 millions d'automobilistes», a obtenu un jugement pour le moins inattendu, révélé par Le Parisien/Aujourd'hui en France . Une décision qui «remet précisément en question les poursuites d'infraction au stationnement», explique l'association.
La juridiction de proximité de Versailles a effet estimé «l'élément légal de l'infraction n'est pas constitué». Autrement dit, les poursuites pour non-affichage ou dépassement du ticket horodateur n'ont aucun fondement légal. Par extension, cela concerne également les amendes qui découlent des contraventions impayées.
«Dans un Etat de Droit, seul un texte fonde les poursuites et détermine les peines. En l'espèce aucun texte normatif pris au plan national ou local (comme un texte du Code de la route ou un article du Code pénal, NDLR) n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur», rappelle Rémy Josseaume, président de «40 millions d'automobilistes», dans un communiqué. «Cette incrimination est une pure invention de l'administration», ajoute t-il.
En attendant que l'administration change ses modes de poursuite et ses textes, les 7 millions de contraventions délivrées chaque année n'ont aucune base légale et peuvent donc bénéficier de cette jurisprudence, comme l'explique Rémy Josseaume. Il suffit au contrevenant «assisté ou non d'un avocat lors de l'audience, de demander au juge de constater l'absence de texte lui imposant l'obligation pour laquelle il est poursuivi. La décision du juge ne peut être que la relaxe».
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